Le cabinet de Maître LUCIANO intervient tant en conseil que dans le cadre de procédures contentieuses et ce jusqu’au suivi de l’exécution des décisions de justice principalement dans les domaines suivants :
Droit de la construction
Promotion immobilière : assistance à la rédaction, négociation et exécution des contrats (de l’édification de l’immeuble (baux donnant droit à construire, contrat de louage d’ouvrage) à sa commercialisation (vente d’immeubles à construire, CCMI, bail à construction, constitution de droits réels sur le domaine public, etc.)
Contentieux de la construction :
- référé préventif (constat judiciaire avant travaux)
- référé expertise (constat judiciaire de désordres, malfaçons, non-façons et non conformités)
- actions en responsabilité des constructeurs
- mise en œuvre des assurances des risques de la construction (dommages-ouvrage, garanties de parfait achèvement, biennale et décennale)
Constitution et suivi de sociétés de construction (société civile de construction-vente, société d’attribution, société coopérative de construction, société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, société d’habitat participatif)
Droit de l’urbanisme
Conseil et contentieux du certificat d’urbanisme et des autorisations de construire (permis de construire, déclaration préalable), des documents d’urbanisme (PLU, SCOT…), des avis de l’architecte des bâtiments de France, de l’occupation du domaine public
Conseil et contentieux relatifs aux instruments juridiques d’assise pérenne des installations notamment des énergies renouvelables (droit de superficie, servitude, bail emphytéotique etc.)
Ventes immobilières et cessions de fonds de commerce
Transactions immobilières
Négociation et rédaction de promesses de vente
Contentieux liés à la vente (rétractation, nullité, résolution de la vente, garantie des vices cachés et autres garanties du vendeur, responsabilité des professionnels de l’immobilier (notaires, agents immobiliers…)) et au respect des clauses contractuelles
Constitution et suivi de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier
Ventes aux enchères (audience d’adjudication, accomplissement de l’ensemble des formalités de radiation des inscriptions hypothécaires et de publication du jugement d’adjudication en cas de d’adjudication de la vente, représentation et assistance dans les procédures de surenchères)
Cessions de fonds de commerce : rédaction de l’acte de cession (compromis et acte définitif), séquestre, suivi des formalités légales
Baux et gestion immobilière
Négociation, vérification et rédaction d’accords locatifs (baux d’habitation, commerciaux et professionnels, conventions d’occupation précaire) et des actes de caution
Pré contentieux et contentieux du logement (recouvrement des loyers impayés, défaut d’assurance locative, résiliation, expulsion, contestation des décisions de la Commission de surendettement et des décisions administratives d’insalubrité…)
Pré contentieux et contentieux des baux commerciaux (fixation de loyers, recouvrement de loyers impayés, révision du loyer, non-respect de la clause de destination, déspécialisation, refus de renouvellement de bail, résiliation, fixation d’indemnité d’éviction…)
Droit de la propriété
Relations et conflits de voisinage (servitudes, mitoyenneté, bornage, empiétements et constructions sur le fonds d’autrui voisin, troubles anormaux de voisinage (distances légales, nuisances sonores et bruits de voisinage, etc.)
Indivision (partage, sursis au partage et maintien de l’indivision, vente de biens indivis, droits et obligations des indivisaires etc.)
Droit de la copropriété
Contentieux relatif aux clauses du règlement de copropriété
Contestation des décisions d’assemblées générales, travaux affectant les parties communes, aux désordres affectant les parties communes et les parties privatives
Mise en cause de la responsabilité du syndic de copropriété
Droits et obligations des copropriétaires, etc.
Fiscalité immobilière
Plus-values
Statut LMP/LMNP
La fiscalité du logement locatif (fiscalité du revenu locatif, régime de la TVA, impositions locales etc.)
Droit de l’environnement
Vente de parcelles polluées (obligations du propriétaire et de l’exploitant, procédure de substitution du « tiers demandeur »)
Réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE)
Droit du littoral : application de la Loi Littoral aux documents d’urbanisme réglementaires et aux autorisations individuelles d’urbanisme ; les différents régimes d’occupations (amodiation, etc.)
Droit administratif
Responsabilité administrative : dommages de travaux et d’ouvrages publics, refus du concours de la force publique en cas notamment d’expulsion
Contentieux immobiliers spéciaux : immeubles menaçant ruine, immeubles insalubres, installations classées, recours relatif au droit au logement
Marchés publics de travaux : contentieux de la passation et de l’exécution des contrats